Document parlementaire 38K0620

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (Etablissements du type « snack-bar » - Dérogation)

Fiche complète
30/05/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 16/07/1963
Date de la loi 30/07/1963
Date moniteur 30/08/1963
Moniteur n° 174
Documents principaux 00/000-S0241/001-1962-1963
00/000-S0279/001-1962-1963
00/000-K0620/001-1962-1963
Document Sénat   38S0241
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/05/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
, Albert, Bogaert (Auteur)
, Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de fin 16/07/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Franck (Auteur)
Document Chambre   38K0620
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident 18/07/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES