Document parlementaire 38K0621

Proposition de loi tendant à modifier la loi électorale communale. (Suppression du « panachage »)

	Fiche complète
	17/07/1963
Documents principaux	00/000-K0621/001-1962-1963
Document Chambre	38K0621 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Stanislaus, De Rijck (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	29/01/1964   EN DISCUSSION 29/04/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES