Document parlementaire 38K0625

Projet de loi complétant les articles 461 et 463 du Code pénal. (Le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui dans le seul but d'en faire momentanément un usage abusif est assimilé au vol - Peines)

Fiche complète
17/07/1963
Vote Chambre 19/03/1964
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 25/06/1964
Date moniteur 08/07/1964
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K0625/001-1962-1963
00/000-S0271/001-1963-1964
Document Chambre   38K0625
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/07/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/07/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/03/1964
Sous-documents
002 05/03/1964 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0102
Document Sénat   38S0271
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier 15/01/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/03/1964   EN DISCUSSION
19/03/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | VOL