Document parlementaire 38K0628

Projet de loi rendant applicables aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère du Congo belge et du Ruanda-Urundi rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953 relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre.

	Fiche complète
	11/03/1958
Vote Sénat	03/03/1960
Documents principaux	00/000-S0219/001-1957-1958 00/000-S0134/001-1959-1960 00/000-K0463/001-1959-1960 00/000-K0628/001-1962-1963
Document Sénat	36S0219 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1960
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Sénat Document suivant	37S0134 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Chambre	37K0463 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/03/1960
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0628 FARDE
Date de dépôt	18/07/1963
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 18/07/1963 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1960   EN DISCUSSION 03/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT