Document parlementaire 38K0629

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Revente de terrains qui n'ont pas reçu de destination publique - Droits des anciens propriétaires)

Fiche complète
18/07/1963
Documents principaux 00/000-K0629/001-1962-1963
Document Chambre   38K0629
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Andréas,FRANS,Theodor, Detiège (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EXPROPRIATION