Document parlementaire 38K0633

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 21 septembre 1962.

	Fiche complète
	13/08/1963
Vote Chambre	21/11/1963
Vote Sénat	19/12/1963
Date de la loi	10/02/1964
Date moniteur	25/03/1964
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0633/001-1962-1963 00/000-S0071/001-1963-1964
Document Chambre	38K0633 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/08/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/11/1963
Sous-documents	002 28/10/1963 RAPPORT Auteur(s) Parisis (Auteur)
Document Sénat	38S0071 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Crommen (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	23/10/1963   EN DISCUSSION 23/10/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1963   EN DISCUSSION 21/11/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE