Document parlementaire 38K0635

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Suppression de l’exemption des taxes de transmission et de luxe - Taxe de luxe sur les transmissions entre vifs d’objets de luxe)

Fiche complète
23/08/1963
Vote Chambre 25/06/1964
Vote Sénat 09/03/1965
Date de la loi 22/03/1965
Date moniteur 14/04/1965
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-K0635/001-1962-1963
00/000-S0325/001-1963-1964
00/000-S0100/001-1964-1965
00/000-S0134/001-1964-1965
Document Chambre   38K0635
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/08/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1964
Sous-documents
002 20/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Parisis (Auteur)
 
003 28/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
 
004 24/12/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 09/01/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) De Staercke (Auteur)
 
006 13/05/1964 RAPPORT
Auteur(s) Michel (Auteur)
 
Document Sénat   38S0325
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0100
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0134
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 24/02/1965
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Michel, Joseph
Calendrier 12/02/1964   EN DISCUSSION
19/02/1964   EN DISCUSSION
29/04/1964   EN DISCUSSION
13/05/1964   EN DISCUSSION
13/05/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/05/1964   EN DISCUSSION
21/05/1964   AJOURNE
25/06/1964   EN DISCUSSION
25/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/02/1965   RENVOYE EN COMMISSION
04/03/1965   EN DISCUSSION
09/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS