Document parlementaire 38K0645

Projet de loi relatif aux Accords internationaux prévoyant un mode de règlement pacifique des différends internationaux. (Accords internationaux comprenant des dispositions d'arbitrage - Plein effet sans approbation parlementaire)

Fiche complète
23/10/1963
Vote Chambre 06/04/1965
Vote Sénat 30/06/1964
Date de la loi 14/04/1965
Date moniteur 02/06/1965
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K0645/001-1962-1963
00/000-S0295/001-1963-1964
Document Chambre   38K0645
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/10/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/04/1965
Sous-documents
002 01/07/1964 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 01/04/1965 RAPPORT
Auteur(s) Scheyven (Auteur)
 
Document Sénat   38S0295
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 30/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Scheyven, Raymond
Calendrier 20/11/1963   EN DISCUSSION
20/11/1963   ADOPTE
27/01/1965   EN DISCUSSION
27/01/1965   ADOPTE
Incident 20/11/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/11/1963   EN DISCUSSION
04/12/1963   ADOPTE
06/04/1965   EN DISCUSSION
06/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PARLEMENT NATIONAL