Document parlementaire 38K0651

Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Relèvement du minimum exonéré de l'impôt des personnes physiques - Relèvement du montant brut des rémunérations et profits donnant lieu à une déduction forfaitaire au titre de charges professionnelles - Abattement et déduction spéciale sur les revenus professionnels)

Fiche complète
08/11/1963
Vote Chambre 05/12/1963
Vote Sénat 19/12/1963
Date de la loi 24/12/1963
Date moniteur 01/01/1964
Documents principaux 00/000-K0651/001-1962-1963
00/000-S0066/001-1963-1964
00/000-S0079/001-1963-1964
Document Chambre   38K0651
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/11/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1963
Sous-documents
002 19/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
003 21/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
004 28/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
Servais (Auteur)
Discry (Auteur)
Charpentier (Auteur)
 
Document Sénat   38S0066
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de fin 19/12/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0079
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/12/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Armand, Versé (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Liban, Van Laeys (Auteur)
, Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf
Calendrier 14/11/1963   EN DISCUSSION
14/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/12/1963   EN DISCUSSION
05/12/1963   EN DISCUSSION
05/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS