Document parlementaire 38K0652

Proposition de loi créant des tribunaux administratifs provinciaux. (... qui se substitueront aux députations permanentes, à certaines "commissions juridictionnelles", et même au Conseil d'Etat et aux tribunaux judiciaires)

Fiche complète
12/11/1963
Documents principaux 00/000-K0652/001-1963-1964
Document Chambre   38K0652
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1963
Date d'envoi 26/11/1963
Auteur(s) Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Sous-documents
002 11/06/1964 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 29/07/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 04/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 30/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 11/06/1964
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF