Document parlementaire 38K0654

Proposition de loi modifiant la loi organique des élections provinciales et la loi électorale communale en vue d'abaisser l'âge d'éligibilité de 25 à 21 ans.

	Fiche complète
	12/11/1963
Documents principaux	00/000-K0654/001-1963-1964
Document Chambre	38K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Fernand, Van Doorne (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	24/06/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES | ELECTIONS COMMUNALES