Document parlementaire 38K0659

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, Annexe, Protocoles, Acte final et ses Annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés à Yaoundé le 20 juillet 1963.

	Fiche complète
	12/11/1963
Vote Chambre	05/12/1963
Vote Sénat	19/12/1963
Date de la loi	18/02/1964
Date moniteur	12/06/1964
Moniteur n°	115
Moniteur erratum	28/07/1964 145
Documents principaux	00/000-K0659/001-1963-1964 00/000-S0069/001-1963-1964
Document Chambre	38K0659 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1963
Sous-documents	002 28/11/1963 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)   Commentaire Et erratum
Document Sénat	38S0069 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1963
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Pierre,Armand, Duvieusart (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier	20/11/1963   EN DISCUSSION 27/11/1963   EN DISCUSSION 28/11/1963   EN DISCUSSION 28/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/12/1963   EN DISCUSSION 05/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CECA