Document parlementaire 38K0691

Projet de loi fixant le nombre des représentants et celui des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961. (Nouvelle répartition des sièges existants - Pas d'augmentation du nombre des sièges)

Fiche complète
12/12/1963
Vote Chambre 25/02/1965
Vote Sénat 25/03/1965
Date de la loi 03/04/1965
Date moniteur 08/04/1965
Moniteur n° 69
Documents principaux 00/000-K0691/001-1963-1964
00/000-S0209/001-1964-1965
Document Chambre   38K0691
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/12/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/12/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1965
Sous-documents
002 29/01/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Paque (Auteur)
Cools (Auteur)
 
003 13/02/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Dejace (Auteur)
Moulin (Auteur)
Drumaux (Auteur)
Glineur (Auteur)
Frère (Auteur)
Cet amendement a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
004 23/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Kiebooms (Auteur)
Van Den Daele (Auteur)
Les amendements de M. Van Den Daele ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
005 30/06/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Decker (Auteur)
Jaminet (Auteur)
 
006 16/02/1965 RAPPORT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
Demets (Auteur)
 
007 18/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
 
008 23/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Verbaanderd (Auteur)
 
Document Sénat   38S0209
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de fin 25/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Verroken, Jan
Demets, Marcel
Calendrier 30/06/1964   EN DISCUSSION
13/01/1965   EN DISCUSSION
21/01/1965   EN DISCUSSION
21/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/02/1965   EN DISCUSSION
24/02/1965   EN DISCUSSION
25/02/1965   EN DISCUSSION
25/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | PARLEMENTAIRE