Document parlementaire 38K0700

Proposition de loi modifiant l'article 12 des lois coordonnées sur la milice. (Exemption du service militaire pour ceux qui se consacrent pendant trois années aux pays en voie de développement - Assimilation à un service actif)

	Fiche complète
	14/01/1964
Documents principaux	00/000-K0700/001-1963-1964
Document Chambre	38K0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1964
Date d'envoi	21/01/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	03/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT