Document parlementaire 38K0730

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (Reprise de l'amendement déposé le 24-06-1963 par M. Saintraint (38K0431/10) - Référence sans autre précision à la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants)

Fiche complète
20/02/1964
Vote Chambre 23/12/1964
Vote Sénat 25/03/1965
Date de la loi 13/04/1965
Date moniteur 09/06/1965
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K0730/001-1963-1964
00/000-S0063/001-1964-1965
00/000-S0219/001-1964-1965
Document Chambre   38K0730
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/1964
Date d'envoi 05/05/1964
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Albert, Servais (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de fin 23/12/1964
Document Sénat   38S0063
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/12/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1965
Document Sénat
Document suivant
  38S0219
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur
Calendrier 22/12/1964   EN DISCUSSION
22/12/1964   ADOPTE
Incident 22/12/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1964   EN DISCUSSION
23/12/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES