Document parlementaire 38K0732

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la situation administrative dans les communes des Fourons. (Frontière linguistique - Lois linguistiques - Consultation des électeurs par vote secret et obligatoire - Rattachement à la province de Liège)

	Fiche complète
	20/02/1964
Documents principaux	00/000-K0732/001-1963-1964
Document Chambre	38K0732 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	20/02/1964
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	26/02/1964
Date d'envoi	26/02/1964
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | LANGUES | COMMUNES | REFERENDUM | TERRITOIRE