Document parlementaire 38K0735

Projet de loi relatif à la nomination du membre civil des conseils de guerre en campagne. (Nomination à vie - Magistrat civil - Docteur en droit - Suppression de renvois faits aux procédures applicables dans notre ancienne colonie)

Fiche complète
16/07/1963
Vote Sénat 20/02/1964
Documents principaux 00/000-S0295/001-1962-1963
00/000-S0115/001-1963-1964
00/000-K0735/001-1963-1964
Document Sénat   38S0295
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/07/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 20/02/1964
Document Sénat
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  38S0115
RAPPORT
Date de dépôt 16/01/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Chambre   38K0735
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/02/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/02/1964
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 25/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/02/1964   EN DISCUSSION
20/02/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL CIVIL