Document parlementaire 38K0755

Projet de loi modifiant les articles 227 et 234 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Traitements - Agent de l'Etat nommé en qualité de membre de l'ordre judiciaire - Valorisation de ses années de service prestées à l'Etat)

Fiche complète
17/03/1964
Vote Chambre 31/03/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 16/04/1965
Date moniteur 29/04/1965
Moniteur n° 83
Documents principaux 00/000-K0755/001-1963-1964
00/000-S0299/001-1964-1965
00/000-S0351/001-1964-1965
Document Chambre   38K0755
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/1964
Date d'envoi 15/12/1964
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Jozef, Smedts (Auteur)
, Jozef, Dupont (Auteur)
Date de fin 31/03/1965
Sous-documents
002 25/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
Smedts (Auteur)
Lefère (Auteur)
 
003 26/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
004 29/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Vanderpoorten (Auteur)
Hossey (Auteur)
De Gryse (Auteur)
Herbiet (Auteur)
Charpentier (Auteur)
 
005 30/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)
 
Document Sénat   38S0299
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/03/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
Document suivant
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RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Vanderpoorten, Herman
Calendrier 03/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   EN DISCUSSION
25/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 31/03/1965   EN DISCUSSION
31/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE