Document parlementaire 38K0756

Proposition de loi modifiant les articles 6 et 10 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. (Les dispositions de ces articles ne s'appliquent pas aux cailles d'élevage)

	Fiche complète
	17/03/1964
Documents principaux	00/000-K0756/001-1963-1964
Document Chambre	38K0756 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1964
Date d'envoi	05/05/1964
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jean, Picron (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE