Document parlementaire 38K0760

Proposition de loi relative au contrat de louage de services manuels des travailleurs domestiques et à la réglementation de leur travail. (Obligations réciproques de l'employeur et du travailleur domestique - Suspension et cessation du contrat - Dispositions spéciales concernant le mineur d'âge - Réglementation du travail)

	Fiche complète
	18/03/1964
Documents principaux	00/000-K0760/001-1963-1964
Document Chambre	38K0760 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1964
Date d'envoi	20/05/1964
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE