Document parlementaire 38K0772

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye le 16 mars 1961.

	Fiche complète
	02/04/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	15/12/1964
Date de la loi	18/01/1965
Date moniteur	13/02/1968
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0772/001-1963-1964 00/000-S0038/001-1964-1965
Document Chambre	38K0772 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/04/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/04/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Document Sénat	38S0038 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	15/12/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 03/06/1964   ADOPTE
Incident	03/06/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | COMMERCE | COMMERCE EXTERIEUR