Document parlementaire 38K0775

Projet de loi portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963. (Ratification des arrêtés royaux des 19 juin 1963, 14 novembre 1963 et 20 décembre 1963 - Adaptations de la réglementation du Benelux aux mesures de la Communauté économique européenne (CEE) et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT))

Fiche complète
13/04/1964
Vote Chambre 06/05/1964
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 29/06/1964
Date moniteur 23/07/1964
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0775/001-1963-1964
00/000-S0258/001-1963-1964
Document Chambre   38K0775
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/04/1964
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/04/1964
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1964
Document Sénat   38S0258
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1964
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 29/04/1964   EN DISCUSSION
29/04/1964   ADOPTE
Incident 29/04/1964   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1964   EN DISCUSSION
06/05/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE | COMMERCE EXTERIEUR | BENELUX | EUROPE