Document parlementaire 38K0778

Proposition de loi portant création du statut de la coopération agricole. (Coopératives - Unions et fédérations de coopératives - Conseil national de la coopération agricole - Normes minimales - Production - Conservation - Transformation - Vente - Achat - Approvisionnement - Services (crédit et assurance) - Travaux - Meilleure rentabilité)

Fiche complète
21/04/1964
Documents principaux 00/000-K0778/001-1963-1964
Document Chambre   38K0778
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/04/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jules, Bary (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
, Gustaaf, Breyne (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
Sous-documents
002 13/05/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
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Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE