Document parlementaire 38K0779

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Exemption du service militaire - Quatrième fils - Fils aîné ou l'un des suivants)

Fiche complète
21/04/1964
Vote Chambre 31/03/1965
Documents principaux 00/000-K0779/001-1963-1964
Document Chambre   38K0779
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/04/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/1964
Date d'envoi 05/05/1964
Auteur(s) Geeraard,Léonce, Van Den Daele (Auteur)
Date de fin 31/03/1965
Sous-documents
002 10/03/1965 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Kiebooms, Louis,August
Calendrier 10/06/1964   EN DISCUSSION
03/03/1965   EN DISCUSSION
09/03/1965   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1965   EN DISCUSSION
31/03/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE