Document parlementaire 38K0797

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Secrétaires et receveurs des commissions d'assistance publique - Fixation de leurs échelles de traitements)

	Fiche complète
	21/05/1964
Documents principaux	00/000-K0797/001-1963-1964
Document Chambre	38K0797 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | PERSONNEL | CAP