Document parlementaire 38K0798

Proposition de loi portant création d'un Office des transports d'énergie (électricité et gaz). (Etablissement public autonome - Missions - Gestion du réseau électrique - Gestion du réseau gaz - Importation - Exportation - Transport - Coordination de la production et du transport - Fourniture aux entreprises de distribution - Promouvoir une politique régulatrice des prix)

	Fiche complète
	21/05/1964
Documents principaux	00/000-K0798/001-1963-1964
Document Chambre	38K0798 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1964
Date d'envoi	02/06/1964
Auteur(s)	Roger, Toubeau (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Yvan, Henry (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | TRANSPORTS | ELECTRICITE | GAZ NATUREL | ETABLISSEMENTS PUBLICS | PRIX