Document parlementaire 38K0809

Proposition de loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. (Suppression de la notion de "ménage de fait" - Sociétés : taxation des plus-values - Souches d'honoraires délivrées par les médecins)

Fiche complète
02/06/1964
Documents principaux 00/000-K0809/001-1963-1964
Document Chambre   38K0809
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1964
Date d'envoi 16/06/1964
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
Sous-documents
002 22/02/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FAMILLE | SOCIETES COMMERCIALES | MEDECINS