Document parlementaire 38K0813

Projet de loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges.

	Fiche complète
	17/03/1964
Vote Chambre	18/06/1964
Vote Sénat	04/06/1964
Date de la loi	24/06/1964
Date moniteur	10/07/1964
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-S0189/001-1963-1964 00/000-S0220/001-1963-1964 00/000-S0241/001-1963-1964 00/000-K0813/001-1963-1964
Document Sénat	38S0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0220 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Goossens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0241 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/05/1964
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Octaaf, Van den Storme (Auteur)
Document Chambre	38K0813 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/06/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/06/1964
Sous-documents	002 11/06/1964 RAPPORT Auteur(s) Geldof (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Geldof, Julien
Calendrier	09/06/1964   EN DISCUSSION 09/06/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1964   EN DISCUSSION 18/06/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1964   EN DISCUSSION 04/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS