Document parlementaire 38K0823

Proposition de loi portant des mesures définitives et temporaires en vue de l'admission aux emplois définitifs dans les administrations de l'Etat.

	Fiche complète
	08/06/1964
Documents principaux	00/000-K0823/001-1963-1964
Document Chambre	38K0823 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1964
Date d'envoi	16/06/1964
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT