Document parlementaire 38K0855

Projet de loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents des services publics et exemptant les actes relatifs à ces pensions de la formalité de l'enregistrement, des droits de greffe et du droit de timbre.

	Fiche complète
	19/08/1964
Vote Chambre	21/01/1965
Vote Sénat	18/02/1965
Date de la loi	24/02/1965
Date moniteur	20/03/1965
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0855/001-1963-1964 00/000-S0081/001-1964-1965 00/000-S0109/001-1964-1965
Document Chambre	38K0855 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/08/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1965
Sous-documents	002 08/09/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 10/11/1964 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   005 23/12/1964 RAPPORT Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
Document Sénat	38S0081 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/01/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat Document suivant	38S0109 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Sweemer, Arthur,Julien
Calendrier	08/12/1964   EN DISCUSSION 08/12/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1965   EN DISCUSSION 21/01/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES