Document parlementaire 38K0869

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions une pension aux veuves qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur de certaines catégories de combattants, en faveur des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front.

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0869/001-1964-1965
Document Chambre	38K0869 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1965
Date d'envoi	16/03/1965
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | CHEVRONS DE FRONT