Document parlementaire 38K0872

Proposition de loi modifiant et complétant le Chapitre III de la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie compte tenu de l'accession à l'ndépendance du Congo belge et du Ruanda-Urundi.

Fiche complète
10/11/1964
Documents principaux 00/000-K0872/001-1964-1965
Document Chambre   38K0872
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/1964
Date d'envoi 17/11/1964
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Octave, Lebas (Auteur)
, Guillaume, Schyns (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Maurice, Jaminet (Auteur)
Sous-documents
002 23/03/1965 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION