Document parlementaire 38K0880

Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Rattachement à la province de Liège - Emploi des langues)

	Fiche complète
	10/11/1964
Documents principaux	00/000-K0880/001-1964-1965
Document Chambre	38K0880 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1965
Date d'envoi	16/03/1965
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Maurice, Denis (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE