Document parlementaire 38K0881

Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code électoral.

Fiche complète
10/11/1964
Documents principaux 00/000-K0881/001-1964-1965
Document Chambre   38K0881
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/11/1964
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1964
Date d'envoi 22/12/1964
Auteur(s) Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL