Document parlementaire 38K0886

Proposition de loi modifiant l'article 12 des lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 accordant des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics aux Belges ayant accompli des services de guerre ou assimilés.

	Fiche complète
	17/11/1964
Vote Chambre	11/02/1965
Vote Sénat	01/04/1965
Date de la loi	12/04/1965
Date moniteur	11/05/1965
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0886/001-1964-1965 00/000-S0118/001-1964-1965 00/000-S0252/001-1964-1965
Document Chambre	38K0886 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1964
Date d'envoi	24/11/1964
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de fin	11/02/1965
Sous-documents	002 23/12/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 29/01/1965 RAPPORT Auteur(s) Discry (Auteur)
Document Sénat	38S0118 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/02/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0252 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	26/01/1965   EN DISCUSSION 26/01/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1965   EN DISCUSSION 11/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1965   EN DISCUSSION 01/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES