Document parlementaire 38K0895

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction.

	Fiche complète
	25/03/1964
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	26/11/1964
Date de la loi	25/02/1965
Date moniteur	06/03/1965
Moniteur n°	46
Documents principaux	00/000-S0211/001-1963-1964 00/000-S0331/001-1963-1964 00/000-K0895/001-1964-1965
Document Sénat	38S0211 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0331 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
Document Chambre	38K0895 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1964
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/12/1964
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Sous-documents	002 05/02/1965 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier	03/02/1965   EN DISCUSSION 03/02/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/11/1964   EN DISCUSSION 26/11/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL