	Fiche complète
	10/12/1964
Documents principaux	00/000-K0908/001-1964-1965
Document Chambre	38K0908 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1965
Date d'envoi	12/01/1965
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/02/1965 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL