Document parlementaire 38K0930

Proposition de loi portant création d'un Institut national des Pensions.

	Fiche complète
	12/01/1964
Documents principaux	00/000-K0930/001-1964-1965
Document Chambre	38K0930 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1964
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Marcel, Demets (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS