Document parlementaire 38K0940

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

	Fiche complète
	20/01/1965
Documents principaux	00/000-K0940/001-1964-1965
Document Chambre	38K0940 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1965
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES