Document parlementaire 38K0949

Projet de loi portant approbation des Accords internationaux suivants : 1) Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2) Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3) Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961.

	Fiche complète
	26/01/1965
Vote Chambre	30/06/1966
Vote Sénat	13/12/1967
Date de la loi	30/03/1968
Date moniteur	06/06/1968
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0949/001-1964-1965 00/000-S0035/001-1967-1968
Document Chambre	38K0949 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1966
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Sénat	39S0035 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin	13/12/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/06/1966   EN DISCUSSION 28/06/1966   ADOPTE
Incident	28/06/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1966   EN DISCUSSION 30/06/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1967   EN DISCUSSION 13/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | AGENTS DIPLOMATIQUES