Document parlementaire 38K0955

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	02/02/1965
Vote Chambre	25/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	10/04/1965
Date moniteur	04/05/1965
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0955/001-1964-1965 00/000-S0293/001-1964-1965
Document Chambre	38K0955 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1965
Sous-documents	002 11/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Posson (Auteur)
Document Sénat	38S0293 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier	09/03/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1965   EN DISCUSSION 25/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES