Document parlementaire 38K0956

Projet de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953.

Fiche complète
03/02/1965
Documents principaux 00/000-K0956/001-1964-1965
Document Chambre   38K0956
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/02/1965
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/02/1965
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boutet, Martin,Julien,Paul
Calendrier 23/02/1965   EN DISCUSSION
02/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ALCOOL