Document parlementaire 38K0965

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.

	Fiche complète
	09/02/1965
Documents principaux	00/000-K0965/001-1964-1965
Document Chambre	38K0965 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Camille, Decker (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE