Document parlementaire 38K0973

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, visant à accorder une indemnité d'adaptation aux orphelins de père et de mère.

Fiche complète
18/02/1965
Documents principaux 00/000-K0973/001-1964-1965
Document Chambre   38K0973
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/1965
Date d'envoi 23/03/1965
Auteur(s) Raoul, Hicguet (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Jules, Deconinck (Auteur)
, Marcel, Demets (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
, Yvonne, Lambert (Auteur)
Sous-documents
002 07/04/1965 RAPPORT
Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0978
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Olislaeger, Auguste
Calendrier 06/04/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS