Document parlementaire 38K0979

Proposition de loi portant modification des articles 17 et 87 des lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice.

	Fiche complète
	23/02/1965
Documents principaux	00/000-K0979/001-1964-1965
Document Chambre	38K0979 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1965
Date d'envoi	03/03/1965
Auteur(s)	Octaaf, Verboven (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Stanislaus, De Rijck (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE