Document parlementaire 38K0998

Projet de loi organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.

	Fiche complète
	08/03/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	08/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	26/05/1965
Moniteur n°	102
Moniteur erratum	01/06/1965 105
Documents principaux	00/000-K0998/001-1964-1965 00/000-S0286/001-1964-1965 00/000-S0318/001-1964-1965 00/000-S0332/001-1964-1965
Document Chambre	38K0998 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Sous-documents	002 16/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 18/03/1965 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 22/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   005 29/03/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Piron (Auteur) Mundeleer (Auteur)
Document Sénat	38S0286 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0318 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0332 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/04/1965
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	16/03/1965   EN DISCUSSION 16/03/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   EN DISCUSSION 08/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO