	Fiche complète
	18/02/1965
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	09/03/1965
Date de la loi	08/04/1965
Date moniteur	14/04/1965
Moniteur n°	73
Documents principaux	00/000-S0123/001-1964-1965 00/000-S0136/001-1964-1965 00/000-K1000/001-1964-1965
Document Sénat	38S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Adolf, Molter (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin	09/03/1965
Document Sénat Document suivant	38S0136 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre	38K1000 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1965 EN DISCUSSION 23/03/1965 ADOPTE

Incident	23/03/1965 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/03/1965 EN DISCUSSION 30/03/1965 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1965 EN DISCUSSION 09/03/1965 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS