Document parlementaire 38K1026

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	01/04/1965
Documents principaux	00/000-K1026/001-1964-1965
Document Chambre	38K1026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES