Document parlementaire 38K1033

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.

	Fiche complète
	15/03/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Documents principaux	00/000-S0201/001-1964-1965 00/000-S0292/001-1964-1965 00/000-K1033/001-1964-1965 00/000-K0358/001-1966-1967
Document Sénat	38S0201 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0292 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	38K1033 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/04/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	39K0358 FARDE
Date de dépôt	30/01/1967
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 30/01/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT