	Fiche complète
	16/03/1965
Vote Chambre	08/04/1965
Vote Sénat	07/04/1965
Date de la loi	14/04/1965
Date moniteur	11/05/1965
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-S0205/001-1964-1965 00/000-S0276/001-1964-1965 00/000-K1034/001-1964-1965
Document Sénat	38S0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Document Sénat Document suivant	38S0276 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Roelants (Auteur)
Document Chambre	38K1034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/04/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	31/03/1965
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier	31/03/1965 EN DISCUSSION 31/03/1965 ADOPTE
Incident	31/03/1965 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1965 EN DISCUSSION 08/04/1965 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965 EN DISCUSSION 07/04/1965 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT A L'INDUSTRIE